CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Manon RAINE – Toukui
Entreprise individuelle
Nom commercial : Toukui
1 bis chemin de Gage
69380 Chazay-d’Azergues
SIRET : 879 427 029 00027
Code NAF : 8559B – Autres enseignements
N° de déclaration d’activité : 84692024169
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles Manon RAINE, sous le nom commercial Toukui, propose et réalise des prestations de formation professionnelle dans le domaine de la pâtisserie.
Les formations sont principalement destinées aux professionnels de la boulangerie-pâtisserie, de la restauration et aux entreprises souhaitant développer ou perfectionner les compétences de leurs équipes.
Toute commande ou réservation d’une formation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Nature des prestations
Toukui propose notamment des formations pratiques en pâtisserie, pouvant porter sur les techniques, recettes, méthodes de production, organisation du travail, optimisation des fabrications, coûts matières, textures, finitions et tout autre thème défini avec le client.
Les formations peuvent être réalisées directement dans les locaux professionnels du client ou dans tout autre lieu convenu entre les parties.
Le contenu de la formation est défini dans le programme, le devis et/ou la convention de formation transmis au client.
Les formations peuvent être personnalisées en fonction des besoins, du niveau des participants, du matériel disponible et des contraintes de production de l’entreprise
Article 3 – Devis, commande et réservation
Toute prestation fait l’objet d’un devis précisant notamment le contenu de la formation, sa durée, les dates envisagées et son prix.
Le devis accepté par le client constitue un engagement contractuel entre les parties.
Pour les formations relevant de la formation professionnelle continue, une convention de formation ou tout document contractuel approprié peut être établi conformément aux exigences applicables.
La réservation définitive des dates intervient après validation des conditions de la prestation et, lorsque cela est nécessaire, après validation de la prise en charge par l’organisme financeur.
Les dates éventuellement proposées par Toukui peuvent être maintenues temporairement dans l’attente de la validation du client ou de son organisme financeur. Au-delà du délai convenu, elles peuvent être proposées à un autre client.
Article 4 – Prise en charge par un OPCO
Lorsque la formation fait l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO, le client demeure responsable de la transmission des informations nécessaires à l’étude de son dossier et du respect des procédures de son organisme financeur.
Toukui peut accompagner le client dans la préparation des documents nécessaires à la demande de prise en charge, sans toutefois pouvoir garantir l’accord ou le montant de la prise en charge par l’OPCO.
En cas de refus total ou partiel de prise en charge, le montant restant dû par le client est celui prévu contractuellement, sauf accord écrit contraire entre les parties.
La réalisation de la formation peut être conditionnée à l’obtention préalable de la validation du financeur lorsque celle-ci est nécessaire.
Article 5 – Tarifs
Les tarifs sont indiqués sur les devis transmis au client.
Les prix sont exprimés en euros. Lorsque la prestation bénéficie d’une exonération de TVA légalement applicable, la mention correspondante figure sur le devis et la facture.
Les frais supplémentaires éventuellement convenus avec le client, notamment les frais de déplacement, d’hébergement ou certains achats spécifiques nécessaires à la formation, sont précisés dans le devis.
Article 6 – Conditions de règlement
Les modalités de règlement sont précisées sur le devis, la convention et/ou la facture.
Sauf conditions particulières convenues par écrit, les factures sont payables selon les conditions indiquées sur celles-ci.
Tout retard de paiement pourra entraîner l’application de pénalités de retard calculées conformément aux dispositions légales applicables, ainsi que de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement lorsqu’elle est due.
En cas de retard ou de défaut de paiement, Toukui se réserve le droit de suspendre l’exécution de toute prestation en cours ou à venir après en avoir informé le client.
Article 7 – Annulation ou report par le client
Toute demande d’annulation ou de report doit être formulée par écrit.
Lorsque l’annulation ou le report intervient moins de 48 heures avant le début prévu de la formation, Toukui peut facturer tout ou partie de la prestation lorsque les conditions prévues au devis ou à la convention le permettent et sous réserve des dispositions légales applicables.
Les conditions particulières d’annulation peuvent être précisées dans le devis ou la convention de formation.
Lorsqu’une formation est financée par un OPCO, les conséquences d’une annulation ou d’une absence peuvent également dépendre des règles de prise en charge de l’organisme financeur.
En cas d’absence d’un ou plusieurs participants sans annulation préalable, la formation reste due selon les conditions contractuellement prévues, sauf cas de force majeure ou accord contraire écrit.
Article 8 – Report ou annulation par Toukui
Toukui se réserve la possibilité de reporter une formation en cas d’empêchement sérieux, de force majeure, de problème de santé, de problème de sécurité ou de circonstance rendant impossible la réalisation de la prestation dans des conditions satisfaisantes.
Dans ce cas, une nouvelle date est proposée au client.
Si aucune nouvelle date ne peut être convenue, les sommes correspondant à une prestation non réalisée sont remboursées, sans autre indemnité, sauf disposition légale contraire.
Article 9 – Déroulement de la formation
Le client s’engage à mettre à disposition les locaux, équipements, matières premières et conditions nécessaires au bon déroulement de la formation lorsque ceux-ci sont à sa charge.
Le client doit notamment veiller à ce que les locaux et équipements utilisés soient conformes aux règles d’hygiène et de sécurité applicables à son activité.
Toukui peut adapter le déroulement de la formation en fonction du niveau des participants, des contraintes techniques ou des équipements disponibles, sans que cela constitue une modification substantielle de la prestation.
Les horaires prévus doivent être respectés afin de permettre la réalisation de l’ensemble du programme.
Article 10 – Hygiène et sécurité
Les participants doivent respecter les règles d’hygiène et de sécurité applicables dans l’établissement accueillant la formation.
Le client reste responsable de la conformité de ses locaux, installations, équipements et conditions de travail.
Toukui peut interrompre ou refuser une manipulation présentant un risque manifeste pour la sécurité des participants.
Article 11 – Supports, recettes et propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques, documents, fiches techniques, recettes, méthodes, photographies, vidéos et autres contenus transmis ou réalisés dans le cadre de la formation restent la propriété intellectuelle de Manon RAINE lorsqu’ils constituent des créations protégées.
Sauf accord écrit contraire, les contenus transmis sont destinés à l’usage professionnel interne du client et ne peuvent être revendus, reproduits à titre commercial, diffusés publiquement ou transmis à des tiers.
Le client peut utiliser les techniques et recettes apprises dans le cadre de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports et contenus originaux fournis par Toukui.
Toute reproduction ou diffusion substantielle des supports pédagogiques nécessite l’autorisation préalable de Manon RAINE.
Article 12 – Confidentialité
Toukui s’engage à préserver la confidentialité des informations, documents, recettes, procédés, données commerciales ou organisationnelles dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de son intervention.
Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà publiques ou dont la divulgation est imposée par une disposition légale ou réglementaire.
Article 13 – Responsabilité
Toukui est tenue à une obligation de moyens dans la réalisation de ses prestations.
La formation ayant notamment pour objectif la transmission de connaissances et de compétences, Toukui ne peut garantir un résultat économique, commercial ou technique particulier consécutif à la formation.
Le client demeure responsable des décisions prises et de l’utilisation des techniques, recettes ou méthodes transmises après la formation.
Article 14 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de la réglementation applicable.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et les parties recherchent une solution permettant, lorsque cela est possible, de reporter la prestation.
Article 15 – Données personnelles
Les données personnelles communiquées par le client sont utilisées uniquement pour la gestion des demandes, devis, conventions, formations, factures et obligations administratives liées à la prestation.
Les données sont conservées pendant les durées nécessaires au respect des obligations légales et à la gestion de la relation commerciale.
Le client peut exercer les droits dont il dispose concernant ses données personnelles en contactant Manon RAINE.
Article 16 – Réclamations
Toute réclamation concernant une prestation doit être adressée par écrit à Manon RAINE dans les meilleurs délais et, dans la mesure du possible, pendant ou immédiatement après la réalisation de la prestation.
Toukui s’efforce de rechercher une solution amiable avec le client.
Article 17 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend entre Toukui et un client professionnel, les parties s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables entre professionnels.
Article 18 – Acceptation des CGV
Manon RAINE – Toukui
Entreprise individuelle
Nom commercial : Toukui
1 bis chemin de Gage
69380 Chazay-d’Azergues
SIRET : 879 427 029 00027
Code NAF : 8559B – Autres enseignements
N° de déclaration d’activité : 84692024169
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de cours et formations de pâtisserie proposées par Manon RAINE, sous le nom commercial Toukui, à destination des particuliers.
Les prestations peuvent notamment prendre la forme de cours individuels ou de formations personnalisées à domicile.
Les caractéristiques, la durée, le contenu, le lieu et le prix de chaque prestation sont précisés lors de la réservation.
Toute réservation implique l’acceptation des présentes CGV.
Article 2 – Prestations proposées
Toukui propose des cours de pâtisserie destinés aux adultes et/ou aux enfants, ainsi que des parcours et prestations personnalisés.
Le contenu de la prestation est défini en fonction de la formule choisie et, lorsque cela est prévu, des attentes du client.
Les recettes, techniques et réalisations proposées peuvent être adaptées en fonction du niveau du participant, du matériel disponible et des contraintes techniques.
Les prestations sont généralement réalisées au domicile du client ou dans le lieu convenu entre les parties.
Article 3 – Réservation
La réservation est effectuée selon les modalités communiquées par Toukui.
La réservation devient définitive après validation de la prestation et règlement lorsque celui-ci est exigé au moment de la réservation.
La date et l’horaire convenus constituent un engagement réciproque.
Le client doit fournir une adresse et des coordonnées permettant la bonne réalisation de la prestation.
Article 4 – Bons cadeaux
Les bons cadeaux proposés par Toukui sont valables pendant une durée de 12 mois à compter de leur date d’achat.
Ils peuvent être utilisés pour réserver la prestation correspondant à la formule indiquée sur le bon cadeau, sous réserve des disponibilités de Toukui.
Le bon cadeau doit être présenté ou communiqué lors de la réservation.
À l’expiration de sa période de validité, le bon cadeau ne peut plus être utilisé et ne peut donner lieu à un remboursement ou à une prolongation, sauf accord exceptionnel de Toukui.
La durée de validité du bon cadeau est indiquée sur celui-ci.
Article 5 – Tarifs et paiement
Les prix sont indiqués en euros et communiqués au client avant la réservation.
Le prix applicable est celui indiqué au moment de la réservation.
Lorsque la prestation bénéficie d’une exonération de TVA légalement applicable, la facture comporte la mention correspondante.
Le règlement est effectué selon les moyens de paiement proposés par Toukui.
La prestation peut être refusée ou reportée en cas de non-paiement lorsque le paiement préalable est prévu.
Article 6 – Annulation et report par le client
Toute demande d’annulation ou de report doit être communiquée à Toukui dès que possible.
Lorsque le client annule ou demande un report moins de 48 heures avant le début de la prestation, Toukui peut appliquer les conditions d’annulation indiquées lors de la réservation, sous réserve des dispositions impératives du Code de la consommation.
En cas d’absence du client au rendez-vous sans information préalable, la prestation peut être considérée comme annulée du fait du client, dans les conditions prévues lors de la réservation.
Les cas de force majeure sont examinés au cas par cas.
Article 7 – Droit de rétractation
Lorsque la réservation constitue un contrat conclu à distance ou hors établissement et que le droit de rétractation est applicable, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer ce droit, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Lorsque le client souhaite que la prestation commence avant la fin de ce délai, il peut demander expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation.
Lorsque la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du client et après que celui-ci a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée, le droit de rétractation peut ne plus pouvoir être exercé dans les conditions prévues par la loi.
Les dispositions relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas lorsqu’une exception légale est applicable.
Article 8 – Déroulement des cours à domicile
Le client doit permettre l’accès au lieu convenu à l’heure prévue.
Le client doit mettre à disposition un espace de travail adapté ainsi que, lorsque cela est prévu, le matériel nécessaire au déroulement du cours.
Lorsque Toukui fournit les matières premières ou une partie du matériel, les modalités correspondantes sont précisées lors de la réservation.
Le déroulement du cours peut être adapté si le matériel disponible ou les conditions matérielles ne permettent pas de réaliser exactement la préparation initialement prévue.
Article 9 – Hygiène, sécurité et allergies
Le client doit informer Toukui, avant la prestation, de toute allergie, intolérance alimentaire ou restriction alimentaire concernant les participants.
Cette information doit être communiquée suffisamment tôt afin de permettre une adaptation éventuelle de la recette ou des matières premières.
Le client reste responsable de la sécurité et de l’hygiène générale de son domicile et de l’espace mis à disposition pour la prestation.
Les enfants participant à une activité restent sous la responsabilité de leur représentant légal, sauf prise en charge expressément prévue dans la prestation.
Article 10 – Annulation ou report par Toukui
Toukui peut être amenée à reporter ou annuler une prestation en cas de maladie, d’empêchement sérieux, de problème de sécurité ou de force majeure.
En cas d’annulation par Toukui, une nouvelle date pourra être proposée.
Si aucune nouvelle date n’est trouvée, les sommes versées au titre de la prestation non réalisée sont remboursées.
Article 11 – Recettes, supports et propriété intellectuelle
Les recettes, fiches techniques, supports pédagogiques, photographies, vidéos, méthodes et contenus remis au client sont destinés à son usage personnel, sauf accord contraire.
Ils ne peuvent être revendus, reproduits à des fins commerciales ou diffusés publiquement sans autorisation préalable de Manon RAINE.
Le client reste libre de réaliser les recettes apprises dans le cadre de son usage personnel.
Article 12 – Photographies et vidéos
Toute photographie ou vidéo prise pendant un cours et destinée à être publiée sur les supports de communication de Toukui fera l’objet d’un accord lorsque l’identification du participant est possible.
Le refus d’autoriser l’utilisation de l’image n’a aucune incidence sur la prestation.
Article 13 – Responsabilité
Toukui met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.
Toukui ne peut être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du matériel, du non-respect des consignes de sécurité ou de l’utilisation ultérieure des techniques et recettes transmises.
Le client reste responsable des enfants dont il a la garde pendant la prestation, sauf disposition contractuelle contraire.
Article 14 – Données personnelles
Les données personnelles communiquées lors de la réservation sont utilisées pour organiser la prestation, communiquer avec le client, établir les documents administratifs et assurer le suivi de la relation commerciale.
Elles sont conservées pendant les durées nécessaires au respect des obligations légales et à la gestion de la relation commerciale.
Le client peut exercer les droits dont il dispose concernant ses données personnelles en contactant Manon RAINE.
Article 15 – Réclamations
Article 16 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent en vue de la résolution amiable d’un litige avec Manon RAINE.
Avant toute saisine du médiateur, le consommateur doit avoir adressé une réclamation écrite à Manon RAINE et avoir tenté de résoudre le litige directement avec elle.
À défaut de solution amiable ou en l’absence de réponse dans les conditions prévues par la réglementation, le consommateur peut saisir le :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
CM2C est le médiateur de la consommation choisi par Manon RAINE.
L’adhésion de Manon RAINE à CM2C est actuellement valable jusqu’au 15 mars 2027, conformément à l’attestation d’adhésion.
La procédure de médiation est gratuite pour le consommateur.
Article 17 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire, sans préjudice des droits dont bénéficie le consommateur en vertu de la réglementation applicable.
Article 18 – Acceptation des CGV
La réservation d’une prestation implique que le client ait pris connaissance des présentes CGV et les accepte.
Les conditions particulières communiquées au moment de la réservation complètent les présentes CGV lorsqu’elles précisent les caractéristiques de la prestation concernée.
Dernière mise à jour : octobre 2026
